Conditions Générales de Vente

CGV EN VIGUEUR AU 1ER AOUT 2020 - PANIER74.FR

La SAS MANIGA associée à la SAS TALATRAS aux capitaux respectifs de 5000 € et de 8000 €, immatriculées au RCS de Thonon sous le n°843 794 348, pour la première et 799 383 229, pour la seconde, exploitent en Rhône-Alpes un site Internet accessible à l'adresse suivante : www.PANIER74.fr.

En utilisant le Service proposé par PANIER74, vous acceptez l'ensemble des conditions générales de vente telles que mentionnées ci-après. Selon votre lieu de résidence, vous contractez avec :

Ces informations figureront sur la facture qui vous sera adressée à l'occasion de chaque commande.

L'ensemble des sociétés citées au présent préambule sont dénommées indistinctement « PANIER74 » dans le corps des conditions générales de vente figurant ci-après.

DÉFINITIONS

Chaque mot ou expressions ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante : « Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et PANIER74, au moyen du Site PANIER74.fr. « Conditions Générales de Vente et d'utilisation » désigne les conditions générales de vente des Produits aux Consommateurs, accessibles à l'adresse https://PANIER74.fr et lors de la confirmation d'une commande. « Consommateur » désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site www.PANIER74.fr. « Service » désigne la vente par la société PANIER74 aux Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le site www.PANIER74.fr. « Site » désigne le site internet exploité par la société PANIER74 accessible sous l'adresse www.PANIER74.fr.

A. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels PANIER74 offre la possibilité au Consommateur d'acheter des produits ou services, présentés sur le site www.PANIER74.fr

B. INSCRIPTION

• Lors du passage de sa première commande, le Consommateur procède à son inscription en remplissant un formulaire disponible sur le Site www.PANIER74.fr
• A cette occasion, le Consommateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à PANIER74 dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant directement en ligne, via son compte. PANIER74 s'engager à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui disposera d'un droit d'accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, PANIER74 se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des parties des produits ou services proposés par PANIER74, sans préjudice de la réparation que PANIER74 serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.
• Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au Service. Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. A défaut, le Consommateur sera réputé responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ledit tiers. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d'un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier. PANIER74 ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

C. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
• PANIER74 se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en informant préalablement le Consommateur desdites modifications, par publication des modifications sur le Site. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le Site. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanent sur le Site www.PANIER74.fr. Le Consommateur a la possibilité de résilier son compte sans aucune pénalité dans les 30 jours suivant la notification ou la publication desdites modifications sur simple demande adressée à PANIER74 par l'intermédiaire du formulaire à l'adresse suivante : www.PANIER74.com/contact/. A défaut, le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.
• En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, PANIER74 se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

D. ABONNEMENT

Lors de son inscription sur le Site, le Consommateur pourra être amené à souscrire par défaut à un abonnement hebdomadaire d'une durée indéterminée. Cette clause, au moment de la rédaction, n'est pas en vigueur. Cependant, il convient de la prévoir par anticipation.

Par conséquent, une fois le processus en place, la Commande du panier sera automatiquement reconduite d'une semaine à l'autre, à moins que :

• le Consommateur ne suspende l'abonnement à partir de son compte, au plus tard deux jours calendaires avant le jour prévu de la prochaine livraison. Le Consommateur aura la possibilité de reprendre l'abonnement à tout moment à partir de son compte.
• le consommateur n'annule la prochaine livraison prévue à partir de son compte, au plus tard deux jours calendaires avant le jour prévu de la prochaine livraison. Ainsi :
• Si la livraison est prévue le mardi, la suspension ou l'annulation devra être effectuée avant le dimanche précédent à 23h59.
• Si la livraison est prévue le mercredi, la suspension ou l'annulation devra être effectuée avant le lundi précédent à 23h59.
• Si la livraison est prévue le jeudi, la suspension ou l'annulation devra être effectuée avant le mardi précédent à 23h59.
• Si la livraison est prévue le vendredi, la suspension ou l'annulation devra être effectuée avant le mercredi précédent à 23h59.
• A défaut de suspension de l'abonnement ou d'annulation de la prochaine livraison dans les conditions susvisées, la prochaine livraison ne fera l'objet d'aucun remboursement au Consommateur. En outre, dans ce cas, la suspension de l'abonnement ne prendra effet qu'après ladite livraison.
• Le Consommateur a la possibilité de reprendre l'abonnement à tout moment à partir de son compte.
• Le Consommateur a la possibilité de commander ponctuellement des paniers complémentaires à son abonnement sur le Site dans les conditions décrites à l'article E des présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation. Cette possibilité est totalement libre et gratuite, sous réserve du paiement du seul prix des paniers commandés.

E. PROCESSUS DE COMMANDE avec ou sans abonnement

• Le montant minimum doit excéder 18 €.
• Dans le cas où le Consommateur a un abonnement actif ou non, il peut commander chaque semaine des paniers pour compléter son abonnement. Le Consommateur a la possibilité de choisir parmi l'ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite ajouter à la prochaine livraison prévue en cliquant sur le bouton « Panier ». Lesdits produits seront automatiquement ajoutés à la Commande faisant l'objet de la prochaine livraison prévue, sous réserve que l'ajout desdits produits ait été effectué au moins 2 jours calendaires avant la prochaine livraison prévue.
• Pour le cas où le Consommateur aurait suspendu son abonnement, le Consommateur a la possibilité de passer une Commande ponctuelle. A cet effet, le Consommateur peut choisir parmi l'ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter à ma commande ». Le Consommateur doit ensuite valider le contenu du panier.
• Le Consommateur peut annuler librement la livraison de ses prochaines Commandes en se connectant à son compte. L'annulation doit survenir au plus tard deux jours calendaires avant le jour prévu de la livraison. A défaut d'annulation dans ce délai, la prochaine livraison ne fera l'objet d'aucun remboursement au Consommateur.
• Si la livraison est prévue le mardi, l'annulation sera possible jusqu'au dimanche précédent à 23h59.
• Si la livraison est prévue le mercredi, l'annulation sera possible jusqu'au lundi précédent à 23h59.
• Si la livraison est prévue le jeudi, suspension possible jusqu'au mardi précédent à 23h59
• Si la livraison est prévue le vendredi, suspension possible jusqu'au mercredi précédent à 23h59.
• Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente. Les paniers proposés par PANIER74 sont annoncés avec une fourchette de poids la plus précise possible. Les aléas de production et l'utilisation de produits non calibrés peuvent faire varier les poids des paniers annoncés de quelques centaines de grammes. Les photos et mises en avant graphiques ne sont pas contractuelles.
• Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par PANIER74 sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur.
• Dès réception de la Commande, PANIER74 confirme au Consommateur la Commande, son montant total ainsi que l'identité de la société PANIER74 auprès de laquelle le Consommateur passe la Commande. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Consommateur. Il est stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par PANIER74.
• Dans l'hypothèse où l'un des produits ou services objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, PANIER74 en avertira immédiatement par courrier électronique ou téléphone le Consommateur qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai indiqué par PANIER74 dans son courrier électronique ou lors de l'appel, la substitution dudit produit par un produit équivalent, au même prix, proposé par PANIER74.
• Le consommateur s'interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

F. MODALITES DE PAIEMENT

• Le paiement des produits et services achetés par le Consommateur à PANIER74 s'effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du prestataire de paiement de PANIER74, Stripe. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.
• Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire de paiement de PANIER74 sont utilisées par ledit partenaire de paiement afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur. Dans l'hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné, PANIER74 pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par PANIER74. Une fois la commande validée par PANIER74, le compte bancaire du Consommateur est débité le jour de la livraison de la commande de la somme correspondant aux produits et services de sa Commande.
• Il est cependant possible de régler une commande au comptant sur le point de vente Vival, 43 rue du Docteur Coquand. Cependant, elle devra, au préalable être enregistrée sur le site PANIER74.fr. Le règlement, vaudra validation de ladite commande.

G. REMISE DES PRODUITS

• Le Consommateur qui a commandé doit être présent au lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande, s'il a choisi la livraison à domicile. Dans le cadre du retrait en magasin, la commande sera prête à compter du deuxième jour suivant à partir de 15h. Consulter les horaires du magasin pour l'enlèvement.
• Lors de la remise, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par PANIER74. Le Consommateur s'engage, si on le lui demande, à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d'émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d'émargement, le Consommateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l'hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d'émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.
• Dans l'hypothèse où PANIER74 se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, le Consommateur en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.

H. RESPONSABILITE ET GARANTIE

• Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des produits ou services commandés à PANIER74.
• Le Consommateur est informé de ce qu'il ne pourra rechercher la responsabilité de PANIER74 au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l'article 1245 du Code civil, s'il justifie d'un défaut affectant le produit que lui aurait vendu PANIER74, l'existence d'un préjudice spécifique, et d'un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.
• Le Consommateur accepte de dégager PANIER74, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du Site www.PANIER74.fr, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, PANIER74 ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant : de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles ; de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Consommateur ; de la non-conclusion d'une vente ou d'un achat ; du coût des biens ou services de remplacement.
• Les réparations dues par PANIER74 en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de PANIER74.
• PANIER74 ne garantit pas que le Service proposé soit continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. PANIER74 se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. PANIER74 ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

I. FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de PANIER74, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de PANIER74 envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu'au remboursement de sa Commande.

J. DONNEES PERSONNELLES, COOKIES

• Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés. Le Consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique, via le formulaire de contact du site Internet. PANIER74 ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur et ne les transfère pas en dehors de l'Espace Economique Européen.
• La connexion à un serveur Internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du Consommateur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des « cookies ». Le Consommateur peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le Site PANIER74, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Consommateur lors de sa connexion au Site PANIER74 par la communication de son login et de son mot de passe.

K. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le code et l'agencement des pages, les textes, le logo et les personnages PANIER74 sont la propriété exclusive de la société PANIER74. Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. Les marques « PANIER74 », et les logos et personnages « PANIER74 » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

L. LIENS HYPERTEXTES

• Le Site www.PANIER74.fr se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d'autres sources Internet. Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site www.PANIER74.fr. Dans la mesure où PANIER74 ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Consommateur reconnaît que PANIER74 ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. La société PANIER74 ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenus, publicités, contenus, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, le Consommateur reconnaît que la société PANIER74 ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
• Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de PANIER74 quant au contenu des sites référencés inclus dans l'index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.
• Le Consommateur reconnaît qu'il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu et, notamment, lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu'il soit créé par PANIER74 ou par des tiers accessible à partir du Site www.PANIER74.fr, par des liens et notamment par ses services de recherche.

M. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE

PANIER74 se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur. Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de PANIER74 à raison des modifications et interruptions effectuées.

N. RESILIATION POUR FAUTE DU CONSOMMATEUR

En cas de violations ou d'agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, PANIER74 peut mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site www.PANIER74.fr; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute de l'accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation peut intervenir sans mise en œuvre préalable. Le cas échéant, PANIER74 est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. Enfin, le Consommateur reconnaît que la société PANIER74 ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou de dispositions légales.

O. RESILIATION PAR LE CONSOMMATEUR

Le Consommateur qui souhaite résilier son abonnement compte peut en faire la demande via par notre le formulaire disponible à l'adresse suivante : www.PANIER74.fr/contact/.

P. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l'accord passé entre PANIER74 et le Consommateur pour ce qui concerne l'utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre PANIER74 et le Consommateur.

Q. DROIT DE RETRACTATION

Compte-tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le Consommateur ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 4° du code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par PANIER74.

L'annulation doit survenir au plus tard deux jours avant le jour prévu de la livraison.

• Si la livraison est prévue le mardi, suspension possible jusqu'au dimanche à 23h59.
• Si la livraison est prévue le mercredi, suspension possible jusqu'au lundi à 23h59.
• Si la livraison est prévue le jeudi, suspension possible jusqu'au mardi à 23h59.
• Si la livraison est prévue le vendredi, suspension possible jusqu'au mercredi à 23h59.

Toutefois le Consommateur pourra modifier ou annuler sa commande sous réserve que sa commande ne soit pas déjà en cours de préparation, dans les conditions prévues aux articles D et E des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le panier est en cours de livraison ou a déjà été livré dans un point relais ou une entreprise, aucune modification ou annulation ne sera possible.

R. DIVERS

Le défaut d'exercice par PANIER74 des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi ou d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

S. TITRES RESTAURANTS

Le Consommateur note qu'il prend la responsabilité de l'envoi de ses titres restaurants et que PANIER74 lui conseiller d'utiliser un mode d'envoi sécurisé. PANIER74 ne pourra pas être tenu responsable d'un/une éventuel(le) vol, perte de titres restaurants. Il est possible d'utiliser jusqu'à deux titres par commande.

T. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

U - CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation des supports numériques de PANIER74 par les Utilisateurs et les Consommateurs, PANIER74 est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant.

PANIER74 met à disposition de ses Utilisateurs et ses Consommateurs une politique de confidentialité et des données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD​ »), les Utilisateurs et Consommateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, PANIER74 invite chaque Utilisateur et Consommateur à contacter le service client en utilisant l'un de ces canaux de communication :

• Par téléphone au 09 84 24 99 71
• Par email à om@panier74.fr
• Via notre formulaire de contact : https://www.PANIER74.fr/contact/
• Via le chat en ligne